La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1972 du 10 novembre 2026
Sommaire complet
du 10 novembre 2026 - n° 1972
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Mobilité entre le public et le privé : le Conseil d’État précise les règles de contrôle
À l’occasion d’un recours contre une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé. Le Conseil d’Etat juge que, pour examiner si le projet de mobilité d’un agent public vers le secteur privé l’expose à commettre le délit de prise illégale d’intérêts, la HATVP n’a pas à déterminer si les éléments constitutifs de ce délit sont effectivement réunis mais doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le risque qu’ils le soient. Décision n° 514106 du 29 octobre...
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Hugues Farnoux le 10 novembre 2026 - n°1972 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décision n° 514106 du 29 octobre 2026
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1146 du 10 novembre 2026
: Le texte dans son intégralité
Décision n° 514106 du 29 octobre 2026
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