Éditions Sorman

Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction
Retards répétés, comportement inadapté, non-respect des consignes ou méconnaissance des obligations professionnelles : face aux manquements d’un agent, l’employeur dispose de plusieurs outils. Le rappel à l’ordre permet de rappeler les règles applicables et d’attirer l’attention de l’intéressé sur la nécessité de s’y conformer, sans entrer dans le champ disciplinaire.
Le Conseil d’État a posé un repère important dans sa décision n° 467026 du 29 juin 2023. Un courrier portant sur le comportement et les obligations professionnelles d’un agent, qualifié de rappel à l’ordre, ne constitue pas, par lui-même, un avertissement disciplinaire.
Cette position repose sur la nature réelle du courrier et ses effets, et non sur son seul intitulé. Un document qui rappelle les obligations professionnelles d’un agent ne devient pas une sanction parce qu’il adopte un ton ferme ou mentionne les manquements constatés. Inversement, l’administration ne peut pas se contenter de qualifier une mesure de « rappel à l’ordre » pour la soustraire au régime disciplinaire si son contenu révèle une véritable volonté de sanctionner l’agent.
L’enjeu est donc de distinguer le rappel à l’ordre de la sanction disciplinaire.

Le contenu du courrier prime sur son intitulé
La cour administrative d’appel de Lyon adopte également cette approche dans son arrêt n° 24LY01178 du 19 mai 2026. Dans cette affaire, le courrier adressé à un agent se bornait à lui indiquer qu’il avait méconnu son obligation. Il n’en tirait aucune conséquence et ne révélait aucune volonté disciplinaire.
Pour la cour, ce rappel aux obligations de l’agent était dépourvu d’effet juridique. Malgré le terme « avertissement » figurant en tête du document, le courrier ne constituait donc pas un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Il relevait des mesures d’ordre intérieur.
Cette décision invite les collectivités à soigner la rédaction de leurs courriers. L’intitulé ne suffit pas à déterminer la qualification juridique d’un document : le juge examine son objet, sa portée et les effets qu’il produit sur la situation de l’agent.
En pratique, un courrier de rappel doit exposer les faits ou les obligations concernés, rappeler la règle applicable et demander à l’agent de s’y conformer. Il convient d’éviter toute formulation laissant entendre qu’une peine disciplinaire est déjà prononcée si telle n’est pas l’intention de l’employeur.

Préserver la possibilité d’une sanction ultérieure
Le rappel à l’ordre présente un autre intérêt opérationnel : il permet de réagir à un manquement sans nécessairement épuiser la réponse disciplinaire de la collectivité.
Dans son arrêt n° 22LY03707 du 10 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une lettre se présentant comme un rappel au règlement, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, n’interdit pas de prononcer ultérieurement une sanction pour les mêmes faits.
L’agent ne peut donc pas invoquer, dans cette hypothèse, le principe « non bis in idem », qui interdit de sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits, dès lors que le premier courrier n’avait pas le caractère d’une sanction disciplinaire.
Cette précision est essentielle pour les responsables des ressources humaines. Un rappel à l’ordre ne fait pas obstacle, par principe, à l’ouverture ultérieure d’une procédure disciplinaire. Si les faits le justifient, l’autorité territoriale conserve la possibilité d’engager cette procédure dans le respect des règles applicables.
Cette souplesse ne doit toutefois pas conduire à banaliser l’exercice du pouvoir disciplinaire. La collectivité doit pouvoir expliquer la nature du premier courrier et démontrer qu’il s’agissait bien d’un rappel des obligations professionnelles, et non d’une sanction déjà prononcée sous une autre appellation.

Zineb LEBIK le 10 novembre 2026 - n°1972 de La Lettre de l'Employeur Territorial