Éditions Sorman

Dans la fonction publique, les congés de fractionnement permettent aux agents de bénéficier de jours supplémentaires lorsque des congés annuels sont effectivement pris en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le calcul repose sur le nombre de jours de congés annuels pris hors de cette période. Lorsque l’agent en prend cinq, six ou sept jours, il bénéficie d’un jour supplémentaire. À partir de huit jours, il bénéficie d’un second jour supplémentaire.
Les agents à temps partiel ou non complet ainsi que les agents recrutés en cours d’année bénéficient des mêmes jours de fractionnement dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.
De même, les agents dont le temps de travail est annualisé peuvent bénéficier de ces jours de fractionnement, dès lors que les conditions relatives aux seuils et aux périodes de prise des congés sont remplies.
L’attribution de jours de fractionnement entraîne donc une réduction de la durée annuelle de travail (1 607 h). En effet, l’agent travaillera sept ou quatorze heures de moins lorsqu’il est à temps complet, selon qu’il bénéficie d’un ou de deux jours supplémentaires.
Aussi, une attribution automatique des jours de fractionnement est illégale car elle réduirait la durée annuelle de travail sans fondement légal.
Les congés non pris au cours de l’année précédente et reportés sur l’année suivante soulèvent une question particulière : ouvrent-ils droit à des jours de fractionnement lorsqu’ils sont pris en dehors du 1er mai au 31 octobre de l’année suivante ?
Aucune disposition réglementaire n’impose de prendre systématiquement ces jours reportés en compte dans le calcul. Dans sa décision du 19 novembre 2008 (n° 299192), le Conseil d’État a jugé légale une note de service excluant les reliquats de congés de l’année précédente du calcul des jours de fractionnement.
Ainsi, une note de service peut préciser les modalités de calcul retenues, sous réserve du respect des textes en vigueur et du principe d’égalité de traitement entre les agents.

Zineb LEBIK le 10 novembre 2026 - n°1972 de La Lettre de l'Employeur Territorial