Le dossier doit établir les faits justifiant un licenciement
Hors la faute disciplinaire qui peut justifier un avertissement, un blâme, une exclusion ou un licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), le juge admet l’insuffisance professionnelle comme fondement du licenciement d’un contractuel.
Dans une affaire, le président de l'Office de tourisme recrute sa directrice le 1er octobre 2007. Il la licencie pour insuffisance le 15 avril 2009, mesure annulée par le tribunal. La décision s’appuie sur l'absence de respect de la hiérarchie, un manque de loyauté, la méconnaissance des devoirs de réserve et de discrétion, la perte de documents confidentiels concernant la sécurité des locaux, le refus des directives de sa hiérarchie, dans un courrier recommandé du 30 octobre 2008, pour établir le compte-rendu de la réunion du comité directeur du 22 octobre et le rapport d'activité de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°554 du 24 septembre 2013
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