De nombreux congés de maladie justifient le non-renouvellement du contrat
Les employeurs peuvent recruter des non titulaires pour des motifs limités : remplacement d'agents indisponibles, vacances d'emploi dans l'attente des résultats du concours, besoins saisonniers ou occasionnels, absence de cadre d'emplois et en catégorie A pour la nature des fonctions ou les besoins du service ou dans les communes rurales (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sauf exception, ces engagements sont à terme fixe et leurs bénéficiaires n'ont pas de droit à leur renouvellement.
Dans une affaire, le maire, puis le président du CCAS recrutent une femme par des CDD successifs du 4 septembre 1997 au 31 janvier 2006. Le 2 février, l’employeur décide de ne pas reconduire le dernier contrat et après un refus du président d'indemniser des congés annuels, l'agent demande 78 000 € d'indemnités pour refus irrégulier de reconduction de son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°554 du 24 septembre 2013
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