La publicité insuffisante d'un emploi vacant justifie le retrait du contrat
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'employeur en informe le centre de gestion qui en assure la publicité, le respect de cette formalité spécifique conditionnant la légalité de l'embauche (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute sa directrice générale des services le 1er janvier 2010 par un contrat du 30 décembre. Le sous-préfet contestant sa légalité le 12 mars, le maire informe l'intéressée le 8 avril de son intention de rompre le contrat le 30 du mois et l'invite à présenter ses observations. La directrice conteste un licenciement dont le tribunal confirme le bien-fondé.
Pour la cour, avant d'envisager le recrutement ou la reconduction d'un agent non titulaire, l'employeur doit s'assurer que la déclaration de vacance d’emploi a été mise en œuvre dans des conditions permettant de respecter un délai...
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2015 - n°1439 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°625 du 09 avril 2015
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