La constitution initiale d’un cadre d’emploi n’échappe pas aux seuils démographiques
Dans une affaire, le maire intègre, le 15 janvier 2008, un chef de service de police municipale (catégorie B) comme directeur de police municipale (en catégorie A). Le 13 mai, il retire sa décision à la demande du préfet, qui conteste une nomination méconnaissant la condition d’effectifs du service de police municipale. L’intéressé demande sans succès la suspension de la décision du maire au tribunal administratif. Le Conseil d’État observe en cassation que le cadre d’emploi impose aux directeurs de police d’exercer dans les communes et établissements de coopération à fiscalité propre comportant un service de police d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emploi de la police. Pour la constitution initiale du cadre d’emplois, il permet l’intégration des chefs de service à l’époque de classe supérieure ou exceptionnelle qui comptent 3 ans de services effectifs comme chef de service et ont réussi un examen. Comme le tribunal, il n’estime pas que ces dispositions d’intégration dérogent à la condition d’effectifs du statut particulier et confirme le rejet de la demande de l’agent.
À retenir : cette décision rappelle utilement que l’intégration, comme mode particulier de recrutement, s’inscrit dans les dispositions qui soumettent la création de l’emploi à des conditions de seuil ou d’effectifs. Cette contrainte s’applique aujourd’hui en catégorie A et particulièrement dans les cadres d’emplois supérieurs (administrateurs, conservateurs, ingénieurs en chef). Elle est donc susceptible de conditionner le bénéfice de la refonte de certains statuts particuliers.
CE n° 322289 M. A. du 18 novembre 2009.
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°476 du 19 janvier 2012
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