La blessure d’un tiers avec une arme de service n’engage pas forcément la responsabilité de l’employeur
Dans une affaire, la cour d’appel condamne un gardien de la paix le 27 février 1988 à 8 mois de prison avec sursis, pour blessure d’une personne avec son arme de service dans une altercation à la sortie d’une discothèque, et à réparer les 2/3 du dommage de la victime. Le ministère de l’Intérieur refuse de le protéger, estimant, comme la cour, qu’il ne se trouvait pas en danger puisqu’il s’était défait facilement de son adversaire qui le menaçait avec un marteau et a pu alerter les fonctionnaires présents à l’intérieur du cantonnement de CRS au moment où il retournait chercher son arme pour aider les 2 jeunes femmes restées seules à l’extérieur. En revenant sur les lieux avec son arme chargée, alors qu’elles n’étaient pas en danger, il a adopté une attitude provocante qui ne relevait plus de ses obligations professionnelles et a commis une faute personnelle, même si les faits ne sont pas dénués de tout lien avec le service. Le juge confirme le refus de protection et de prise en charge des condamnations civiles.
Rappel : une faute non dénuée de tout lien avec le service permet à la victime d’engager la responsabilité de la collectivité, qui peut, par une action « récursoire », réclamer à l’agent tout ou partie de la condamnation.
CAA Bordeaux n° 09BX02878 M. G. du 13 juillet 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2012 - n°1288 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°476 du 19 janvier 2012
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