Éditions Sorman

Les agents publics sont tenus à un devoir de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans leurs fonctions (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Depuis le 13 octobre 2013, la loi précise explicitement que les agents chargés d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, intégrité, et veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. La notion s’entend de toute situation d'interférence entre un intérêt public et d'autres intérêts publics ou privés de nature à influencer ou même paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013). La qualité de collaborateur de cabinet ne soustrait pas les intéressés à ces obligations déontologiques.
Dans une affaire, le maire recrute un non titulaire comme directeur de cabinet le 7 avril 2008, avant de mettre fin à ses fonctions 2 ans plus tard. Ce collaborateur, sans égard pour les fonctions qu'il exerce auprès du maire, rend public, le 21 mars 2008, le fait qu'il a, peu de temps auparavant, bénéficié d’un séjour à Paris organisé par le responsable local d'une société commerciale, par ailleurs candidate à une délégation de service public de la commune, pour assister en sa compagnie à un événement sportif international. Comme l’employeur, le tribunal estime que l'agent a méconnu l'obligation de prudence et de discrétion qui s'attache à ses fonctions, même l'intéressé n'a pas bénéficié d'un quelconque avantage de la société. Son attitude justifie la mesure d'éviction.
Dans cette affaire, la notion de conflit d'intérêts n'est pas encore inscrite dans la loi, mais le tribunal la prend en compte en estimant que le risque de conflit constitue un manquement à l'obligation de prudence et de discrétion professionnelle de l'agent. Depuis octobre 2013, un texte commun aux élus et aux agents explicite clairement la notion et organise également les conditions de déport des personnes qui estimeraient se trouver dans un tel conflit.

Rappel : si l'emploi des collaborateurs de cabinet est marqué par un principe de liberté, les intéressés restent soumis aux obligations générales des agents publics. Sur un plan juridictionnel, le juge s'assure du caractère exact des circonstances fondant le licenciement, et que l'employeur n'en n’a pas tiré des conséquences manifestement excessives.
TA Strasbourg n° 1002682 M. L du 26 avril 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial