Éditions Sorman

L'administration de médicaments incombe aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, chargés particulièrement de l’aide aux malades (articles L. 4161-1 et R. 4311-5 du code de la santé publique).
Un avis du Conseil d'État du 9 mars et une circulaire du 4 juin 1999 précisent néanmoins que le médecin peut confier l'aide à la prise d’un médicament qui ne présente pas de difficultés d'apprentissage à la personne elle-même, sa famille ou un tiers, l'aide constituant un acte de la vie courante. D’ailleurs, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, si les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement qui leur est prescrit, l'aide à la prise de ce dernier est une modalité d'accompagnement des actes de la vie courante (article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles).
Dans ce contexte, une pratique largement répandue a admis qu’un assistant maternel puisse aider un enfant à prendre ses médicaments, si le médecin a délivré une ordonnance et un protocole. Une réponse contraire à une question orale du 30 mars 2011 (n° 1375) a, au contraire, estimé que l'aide aux enfants de moins de 6 ans ne constituait pas un acte usuel et que les exceptions des textes étaient d'interprétation stricte, limitant aux seuls infirmiers, puéricultrices et auxiliaires de puériculture, l’accompagnement des enfants.
Un parlementaire s’inquiète donc de cette interprétation rigoriste, contradictoire avec le référentiel d'agrément des assistants maternels qui suppose d’apprécier la capacité du candidat à appliquer les règles d'administration des médicaments. La ministre chargée des personnes handicapées renvoie donc à une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 27 septembre 2011, confirmant que l'aide à la prise d’un médicament prescrit constitue un acte de la vie courante si le mode d'administration ne présente pas de difficultés particulières, ne nécessite pas d'apprentissage et si le médecin n'a pas demandé l'intervention d’un auxiliaire médical. Une autorisation des parents avec l'ordonnance suffit alors à l’assistant maternel.
Question orale n° 131S JO Sénat du 3 octobre 2012 page 3391.

Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Question orale n° 131S JO Sénat du 3 octobre 2012 page 3391.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°594 du 15 juillet 2014

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