L'employeur doit justifier la conclusion d’un CDI
L'employeur peut confier des emplois permanents à des contractuels en catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour autant qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans des conditions statutaires. Le contrat conclu dans ce cadre avec un agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs a nécessairement une durée indéterminée (articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le tribunal annule la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008, acceptant le renouvellement du contrat du directeur des affaires financières et la conclusion d'un CDI. La commune a créé, en septembre 2001, un emploi contractuel de catégorie A pour assurer la direction des affaires financières, ne parvenant pas à pourvoir ce poste par la voie...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2014 - n°1407 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°594 du 15 juillet 2014
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