La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1306 du 22 mai 2012
Sommaire complet
du 22 mai 2012 - n° 1306
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L'employeur doit justifier la réduction de la durée d'un engagement

L’agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible de reconduction a connaissance des intentions de son employeur dans un délai compris entre 8 jours (recrutement de moins de 6 mois) et 2 mois (plus de 2 ans, voire 3 mois pour une reconduction en CDI, après un entretien). Il a 8 jours pour faire connaître son accord, son silence valant rejet de la proposition (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Cependant, une proposition incohérente peut constituer un licenciement. Dans une affaire, le directeur d'un laboratoire d'analyse agroalimentaire de la chambre d’agriculture est recruté en CDI en décembre 1993. Avec la cession du laboratoire au département, le directeur accepte, sur les conseils de son employeur, de démissionner pour être réembauché par le conseil général avec lequel il signe un CDD de 3 ans le 1er janvier...
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Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 06MA01619 M. A du 5 février 2010
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°494 du 22 mai 2012
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