L’employeur dispose d’une liberté de nomination
L'employeur local est seul compétent pour nommer aux grades et emplois territoriaux, la réussite à un concours et l'inscription sur la liste d'aptitude qui s'ensuit ne valant pas recrutement (art. 40 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il n'est tenu qu’à une obligation de transparence de l'emploi créé ou vacant et doit en informer le centre de gestion pour publicité. Il peut ensuite être pourvu par mutation, détachement, avancement, promotion interne, ou concours. En théorie, si aucun candidat n’est nommé dans les 4 mois de la publicité, seul un lauréat du concours peut être retenu. Ainsi, la réussite au concours ne confère pas de droit au lauréat à une nomination sur un poste vacant dans sa catégorie.
Dans une affaire, un lauréat du concours d’éducateur des APS le 1er juillet 2009 conteste le refus du président de la communauté...
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°565 du 12 décembre 2013
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