L’aménagement du télétravail dans la fonction publique
Dans le décret général (n° 2016–151 du 11 février 2016, article 4), il précise le champ de la dérogation au plafond de 3 jours de télétravail par semaine, en prévoyant qu’elle est de 6 mois au plus à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie, sur avis du médecin du travail, renouvelable, toujours sur son avis. Elle est également possible à leur demande pour les femmes enceintes et les agents éligibles au congé de proche aidant, pour 3 mois au plus renouvelables. S’y ajoute, comme initialement, la situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Décret n° 2021–1725 du 21 décembre 2021 (JO du 22 décembre 2021).
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°931 du 01 février 2022
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