Des communes assignées en justice pour non-respect des 1 607 heures de travail effectif Abonnés
Lettre n° 1752 du 01 février 2022
Dans une instruction datée du 28 septembre 2021, Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault demandaient instamment aux préfets de veiller à la mise en œuvre effective, dès le 1er janvier 2022, des 1 607 heures au sein du bloc local. Et de ne pas hésiter, le cas échéant, à saisir le juge administratif en cas de refus des collectivités de délibérer. C’est ce que le préfet de Seine-Saint-Denis a appliqué strictement en assignant 5 communes de son département.
Les cinq maires étaient assignés le 19 janvier dernier au tribunal administratif par la préfecture, pour ne pas avoir appliqué au 1er janvier la réforme visant à augmenter le temps de travail de leurs agents. Les élus qui ont dénoncé une mesure de « régression sociale » risquent de fortes pénalités...
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Paul Durand le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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