Emplois fonctionnels : l'accès au dossier comporte le droit d'en prendre copie
Dans une affaire, un administrateur de l'assemblée de la Polynésie française est détaché le 25 juin 2009 sur l’emploi fonctionnel de chef de service de la logistique de l'assemblée. Une lettre du président de l’assemblée, du 23 mars 2011, l’informe qu'il envisage de le décharger de ses fonctions dans l'intérêt du service. L'intéressé, qui consulte son dossier 2 jours plus tard, en sollicite une copie que lui refuse la secrétaire générale. Le tribunal confirme néanmoins la décision d’éviction du 1er avril 2011.
En cassation, le Conseil d'État observe que la décision du président est une mesure prise en considération de la personne de l’administrateur, ce qui lui ouvre le bénéfice de la loi du 22 avril 1905. Or, l'accès au dossier comporte pour l'intéressé le droit d'en prendre copie, y compris après avoir consulté son dossier, sauf si sa demande présente un caractère abusif.
À retenir : en refusant d'accéder à la demande (écrite) de l'intéressé, le président a méconnu la loi du 22 avril 1905 et les arrêtés de décharge ont été prononcés dans des conditions irrégulières, en justifiant l'annulation. Relevons que cette décision est pleinement transférable aux employeurs locaux de métropole, notamment lors de la décharge sur emploi fonctionnel.
CE n° 381502 M. A du 15 octobre 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 27 septembre 2016 - n°1506 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°691 du 29 septembre 2016
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