Depuis le 8 mars 2019, les fonctionnaires inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR). Ce dispositif, dont le principe a été posé par une ordonnance du 19 janvier 2017 permet d’octroyer aux fonctionnaires une période maximale d’un an avec traitement, assimilée à du service effectif (article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
En effet, un principe général du droit contraint plus généralement les employeurs à prendre les mesures nécessaires au maintien dans un emploi de l’agent inapte à ses fonctions, mais qui conserve une capacité de travail.
Pour les fonctionnaires, cet effort repose sur plusieurs paliers dont le 1er est la réaffectation dans un autre emploi du grade, sur avis de la CAP et du médecin de prévention ou du comité médical (en cas de congés de maladie) (décret n° 85-1054 du 30 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2019 - n°1626 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°808 du 25 avril 2019
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions