Améliorer la qualité des services de proximité et obtenir la labellisation « SERVICES PUBLICS + » Abonnés
Le label « Services Publics + » a été créé par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 9 mai 2023 et piloté par la DITP (Direction interministérielle de la transformation publique). Il remplace le label Marianne et porte sur la mise en œuvre du programme d’amélioration continue des services Publics. Il est attribué aux administrations publiques qui se distinguent par leur capacité à offrir des services de qualité, accessibles à tous. Depuis 2024, nombre de services publics se sont lancés dans la...
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Publication d’un dictionnaire de l’éthique publique Abonnés
À la fois conceptuel et pratique, le Dictionnaire de l’éthique publique, avec une dimension principalement juridique, contribue à une meilleure compréhension de l’éthique publique et de sa juridicisation à travers des notices théoriques, et offre des informations précises sur le contenu des obligations déontologiques ainsi que sur les instruments et institutions permettant d’en assurer le respect.
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Il faut distinguer mal-être professionnel et harcèlement Abonnés
Un attaché principal d’administration, chef du service « urbanisme et connaissances des territoires », a sollicité sans succès la protection fonctionnelle de l’Etat pour un harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
L’agent doit présenter des éléments de fait susceptible d’en faire présumer...
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L’abandon de poste suppose une volonté établie de partir
Le maire radie des cadres, le 12 novembre 2018, un brigadier-chef de police municipale, qui obtient l’annulation de son éviction.
Le licenciement pour abandon de poste est une mesure de radiation des cadres entraînant cessation définitive de fonctions et perte de la qualité de fonctionnaire (articles L. 550-1 et L. 553-1 du CGFP).
Sa régularité suppose que l’employeur mette l'agent en demeure, préalablement à la décision, de rejoindre son poste dans le délai approprié qu’il...
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Au moment du Transfert, les garanties salariales sont limitées Abonnés
Un attaché principal DGS du syndicat d’agglomération nouvelle est transféré à la communauté d’agglomération après une fusion, le 1er janvier 2016. Le 1er septembre, il est réintégré dans son grade et, à l’issue d’un détachement, le 15 septembre 2021, il réclame sans succès le rétablissement de son régime indemnitaire initial de DGS (1 250 € mensuels pour la part fonctions et 900 € pour la part résultats).
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux de...
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Toutes les affectations ne sont pas soumises à l'obligation de publicité
Un attaché de conservation du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques de Nouvelle-Calédonie conteste la nomination de deux collègues femmes comme chargées de mission. Il en obtient l’annulation, faute de publication des emplois vacants.
La délibération du 24 juillet 1990, applicable localement, impose la publication de toute vacance d’emploi permanent sous peine de nullité des nominations. Elle fait écho aux dispositions applicables aux autres employeurs territoriaux, qui doivent informer le centre de gestion de la création ou de la vacance de tout emploi permanent...
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Une perception dégradée de son travail ne crée pas une imputabilité de la maladie au service Abonnés
Un lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef de groupement du SDIS, avait réclamé sans succès en juillet 2018, l’imputabilité au service des troubles dépressifs, du sommeil et cardiaques dont il souffre depuis 2002.
Si la caractérisation d’une maladie professionnelle est liée aux affections définies dans les tableaux du régime général, les pathologies psychiatriques restent en dehors de ces tableaux. L’agent doit établir qu'elles ont été essentiellement et directement causées par les fonctions et ont entraîné une incapacité permanente d’au moins 25...
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