Une suppression d'emploi en cours de stage oblige-t-elle l'employeur à proposer un reclassement ? Abonnés
Lettre n° 1445 du 19 mai 2015
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation étant prononcée à l'issue d'un stage dont chaque statut particulier fixe la durée. Le fonctionnaire peut néanmoins être licencié en cours de stage pour insuffisance professionnelle s’il en a effectué la moitié ou pour faute disciplinaire (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Avec cette réserve, tout stagiaire a le droit de réaliser cette période probatoire dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience et de faire la preuve de ses capacités professionnelles. Il tient de sa nomination le droit d'accomplir les fonctions afférentes à son emploi jusqu'à la fin du stage tel que prévu par le statut particulier. Si l'employeur entend supprimer le poste occupé dans le cadre d'une modification de l'organisation du service ou pour des raisons...
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Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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