Droit syndical : une autorisation d'absence suppose une obligation de service
Les représentants dûment mandatés des syndicats bénéficient d’autorisations d'absence n'entrant pas dans le calcul des congés annuels, pour assister aux congrès professionnels fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont élus (article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, 3 pompiers professionnels contestent le refus du directeur du service départemental de reconnaître les 27, 28 et 30 septembre 2010, jours pendant lesquels ils ont assisté au comité national de leur syndicat et bénéficié d'une autorisation d'absence, comme du temps effectivement travaillé.
En cassation, le Conseil d'État rappelle que ni ce texte, ni le décret sur le droit syndical n'impliquent qu'un agent participant à une réunion syndicale sollicite une autorisation...
Pierre-Yves Blanchard le 19 mai 2015 - n°1445 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°631 du 21 mai 2015
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