Une revalorisation de l’indemnité pour fonctions itinérantes Abonnés
Dans le contexte du développement des communes nouvelles et de l’accroissement relatif des déplacements des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, un projet d’arrêté approuvé unanimement par le CSFPT le 23 septembre porte cette indemnité de 210 € (arrêté du 5 janvier 2007) à 615 € annuels.
L’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2021
Par ailleurs, pour l’ensemble des contrats conclus par l’employeur avec un agent, à l’exception de l’accroissement saisonnier d’activité et du contrat de projet (article 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), la loi de transformation de la fonction publique a institué une indemnité de fin de contrat lorsque, éventuellement renouvelés, ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an et que la rémunération brute globale versée est inférieure à un plafond fixé par décret.
Attention : l’indemnité est exclue lorsqu’au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves après avoir réussi un concours, ou bénéficient du renouvellement de leur engagement ou de la conclusion d’un nouveau contrat en CDD ou CDI au sein de la fonction publique territoriale (art. 136, loi du 26 janvier 1984).
Un projet de décret, examiné par le Conseil commun de la fonction publique le 23 juillet dernier, en fixe les contours dans les 3 fonctions publiques, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
En ce qui concerne les agents territoriaux (nouvel article 39–1 bis du décret n° 88–145 du 15 février 1988), le projet prévoit que l’indemnité sera versée si la rémunération brute globale de l’agent, au titre du contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements, est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC applicable sur le territoire d’affectation (article L. 3231–7 du code du travail).
Le montant de cette indemnité sera fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de l’engagement et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Reprenant les termes de la loi, il précise que l’indemnité n’est pas attribuée si l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite d’un concours, s’il bénéficie du renouvellement immédiat de son contrat ou de la conclusion d’un nouvel engagement à durée déterminée ou indéterminée au sein de la fonction publique territoriale, si la cessation est consécutive à la démission ou au licenciement de l’intéressé quel qu’en soit le motif, ou, enfin, si au terme du contrat, l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un poste similaire, en tout état de cause auprès du même employeur, et assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Attention : ce dispositif ne s’appliquera pas aux contrats éventuellement renouvelés conclus avant le 1er janvier 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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