Toute créance liquidée, objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer, indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer augmentant ou réduisant le montant de la créance, et indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l’objet d'une déclaration, une déclaration rectificative en indiquant les bases est souscrite (article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Dans une affaire, le centre hospitalier, en raison d’un trop versé de rémunération, réclame 33 800 € à un praticien hospitalier, pour la période du 27 mars 2013 au 27 mars 2015, une somme que conteste l’intéressé.
La cour relève que le titre du 25 novembre 2014 indique la période de versement indu des traitements et que les bases de liquidation du titre de perception ont bien été explicitées...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°871 du 29 septembre 2020