Une réaffectation pour remédier à des tensions est une mesure d’ordre intérieur
Les mesures prises à l’égard d’agents qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours contre ces mesures est irrecevable, sauf si elles traduisent une discrimination (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
À noter : par ailleurs, un changement d’affectation devient une sanction déguisée s’il combine 3 critères, la nature de la décision et ses conséquences sur la rémunération et le déroulement de carrière du fonctionnaire, la nature des faits justifiant la mesure, et notamment ceux reprochés à l’agent, et l’intention de l’employeur d’infliger une sanction (concl. ss CE n° 196136 du 10/11/1999).
La décision procède du risque psychosocial encouru par la femme et l’ensemble des agents, au regard des tensions dans le service et de sa propre demande de protection. Son nouvel emploi relève du même cadre d’emplois d’assistant socio-éducatif, n’a aucune incidence salariale et n’a pas porté atteinte à ses droits et prérogatives statutaires.
Toute l’équipe des travailleurs sociaux du centre auquel elle était affectée précédemment était profondément divisée, ce climat de travail délétère générant de graves risques psychosociaux. Ces éléments sont portés à la connaissance du DGS par un courrier de 6 assistantes sociales le 23 avril 2021, qui ne porte aucune accusation spécifique contre l’intéressé, et la situation fait l’objet d’une alerte syndicale auprès de la formation spécialisée en hygiène et sécurité du CST.
La décision a donc bien été prononcée dans l’intérêt du service et ne présente aucun caractère discriminatoire ou de sanction.
Pour le tribunal, la réaffectation a le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
TA Marseille n° 2110433 Mme B du 23 mai 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1060 du 26 novembre 2024
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