La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1883 du 26 novembre 2024
Sommaire complet
du 26 novembre 2024 - n° 1883
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un congé de longue maladie n’exclut pas une mise en disponibilité

Une infirmière hospitalière en EHPAD est en congé de longue maladie (CLM) un an à compter du 13 avril 2018, sollicite une disponibilité pour convenances personnelles au 1er janvier 2019, pour travailler dans un laboratoire d’analyses privées, que la directrice refuse le 16 novembre 2018. Elle présente alors sa démission le 12 décembre, qui est acceptée 8 jours plus tard, entraînant sa radiation au 1er janvier 2019. Elle conteste à la fois le refus de sa disponibilité et l’acceptation de sa démission, qu’elle estime contrainte. Le fonctionnaire est, soit en activité, soit en détachement, disponibilité ou congé parental. Le placement en CLM est une composante de la position d’activité, subordonné à ce que l’affection empêche le fonctionnaire de travailler, nécessite un traitement et des soins...
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Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 20VE03237 Mme C du 21 mars 2023
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1060 du 26 novembre 2024
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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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