Une réaffectation peut constituer une mesure d’ordre intérieur
Certaines décisions, par leurs effets, ne font pas grief aux agents et constituent des mesures d'ordre intérieur. Il en est ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou tâches, ne portent pas atteinte aux droits et aux prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent une perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
Dans une affaire, un inspecteur du travail affecté au contrôle de la formation professionnelle, est nommé, dans la même direction, chargé de mission au service du développement d'emplois et des qualifications.
Son poste, dans la même résidence administrative, préserve son niveau de responsabilités et de rémunération et n’a pas d'incidences sur l'évolution de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°703 du 10 janvier 2017
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