L’entrée en vigueur progressive du RIFSEEP
Depuis mai 2014, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comportant une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), se déploie lentement dans la fonction publique de l'État (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Par le jeu du principe de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), il devient progressivement le régime de référence des employeurs locaux.
Une modification du 27 décembre reporte la généralisation qui devait intervenir le 1er janvier 2017 et distingue par ministère les corps qui en bénéficient au 1er janvier, de ceux pour lesquels la date d'entrée en vigueur est repoussée au 1er juillet ou au 1er...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°703 du 10 janvier 2017
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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