Éditions Sorman

Les mesures prises à l’égard d’agents qui, par leurs effets, ne leur font pas grief constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (CE n° 400191 ministres des Finances et des Comptes publics du 19 juillet 2017).
Le 2 février 2015, le maire-adjoint informe l’ingénieur directeur des systèmes d’information de sa mutation d’office dans l’intérêt du service comme administrateur système pour le déploiement des réseaux de très haut débit numérique, une mesure annulée par le tribunal, qui lui accorde 5 000 €.
La réaffectation modifie son positionnement hiérarchique et diminue sensiblement ses responsabilités. Si ses fonctions nouvelles sont du niveau d’un ingénieur, elle l’affecte au service exploitation et assistance de la direction dont il avait la charge, excluant toute mesure d’ordre intérieur.

L’absence de justifications de la part de l’employeur

La mobilité serait justifiée par ses difficultés relationnelles et managériales dans les mois qui ont suivi sa prise de fonctions, et qui se seraient aggravées les années suivantes. L’agent aurait eu un comportement méprisant et ses responsables de service étaient insuffisamment associés aux projets de la direction. L’ingénieur aurait travaillé sans concertation avec les autres directions auxquelles il aurait tardé à répondre sur des problèmes informatiques importants, entraînant une désorganisation nécessitant de nombreuses réunions. Mais la commune s’appuie sur quelques courriels de réclamation et sur les difficultés informatiques rencontrées par certains projets ou interventions, restés ponctuels et sans caractère particulier de gravité. L’attestation d’un seul agent évoquant ses difficultés relationnelles ne saurait établir la responsabilité de l’ingénieur dans la dégradation du climat relationnel. Si plusieurs courriels retracent les problèmes informatiques rencontrés par un cinéma, un espace culturel, la médiathèque et des ateliers de recherche d’emploi, ces difficultés ne sont pas imputables au comportement ou à la manière de servir de l’agent ou à des insuffisances managériales, même si toutes sont imputables au mauvais fonctionnement de la direction des systèmes d’information. Un mouvement de grève intervenu moins de 3 mois après son arrivée ne saurait davantage lui être imputable.
Bien au contraire, l’audit d’un cabinet extérieur, rendu en décembre 2013, relève une évolution très favorable des installations électriques, un renforcement de l’infrastructure réseau, la plupart des chantiers liés à la rénovation et au renforcement de l’architecture technique ayant été réalisés. Les entretiens professionnels annuels montrent que l’intéressé est un excellent agent, très impliqué dans les projets municipaux, et qui a su mettre en œuvre tous les dispositifs d’amélioration et de sécurisation des systèmes d’information.
Contrairement aux affirmations de l’employeur, l’intérêt du service ne nécessitait pas un changement d’affectation de l’ingénieur et cette décision constitue une faute qui engage sa responsabilité. La cour confirme donc le montant de 5 000 € accordés à l’agent par le tribunal administratif au titre de son préjudice moral.
CAA Versailles n° 17VE01344 commune de Gennevilliers du 7 novembre 2019.

Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 17VE01344 commune de Gennevilliers du 7 novembre 2019

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°911 du 24 août 2021

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.