Éditions Sorman

Si les mesures d’éviction définitive (licenciement pour insuffisance professionnelle, mise à la retraite d’office et révocation) relèvent de la loi (art. 89 et 93, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), l’abandon de poste, qui permet à l’employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial par l’agent, est jurisprudentiel.
Par ses effets, cette radiation n’est légale que si l’employeur le met préalablement en demeure de reprendre dans le délai approprié qu’il fixe. Elle est écrite, lui est notifiée et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il l’a rompu de son propre fait.


Le 17 mars 2016, la commission de réforme estime une femme apte à reprendre et que son congé pour accident de trajet n’est plus justifié. Une expertise du 29 novembre conclut à l’absence de lésions nouvelles, à la stabilité des séquelles, à la compatibilité de sa santé avec ses fonctions de secrétaire, et que ses arrêts sont injustifiés depuis la date de consolidation de son état. Elle fournit pourtant un certificat de son médecin du 8 février 2017 lui prescrivant un arrêt d’un mois pour « aggravation des douleurs et de la gêne fonctionnelle ». Faute de précisions sur leur importance, il n’apporte aucun élément nouveau sur sa santé par rapport à ceux retenus par la commission de réforme.
En refusant de rejoindre son poste le 23 février 2017, conformément à une mise en demeure du 6 février (notifiée le 8 février), elle a rompu le lien avec le service et le maire pouvait la radier des cadres par un arrêté du 9 mars.

CAA Versailles n° 19VE00129 Mme E du 13 février 2020.

Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Versailles n° 19VE00129 Mme E du 13 février 2020

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°911 du 24 août 2021

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