La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1904 du 13 mai 2025
Sommaire complet
du 13 mai 2025 - n° 1904
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une proposition de loi pour favoriser l’accès au logement des agents publics Abonnés
Lettre n° 1904 du 13 mai 2025
Le jeudi 17 avril 2025, une proposition de loi (n° 1332) visant à améliorer l’accès au logement des agents des services publics a été déposée. Nombre d’agents publics sont en effet confrontés à d’importantes difficultés pour se loger, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes, et d’autres à se loger dans des conditions indignes. Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Plus précisément, il facilite l’application de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, en permettant la mise à disposition de logements attachés à une fonction au sein du parc social pour des travailleurs des services publics, lorsque leur employeur a acquis des droits de réservation à cette fin. L’article 2 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain. Aujourd’hui, lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Ce texte propose d’augmenter ce contingent à 50 % voire jusqu’à 70 %.

À noter : un rapport de 2024 constate un accès de plus en plus difficile au logement social pour les agents publics. Pour la fonction publique d’Etat en 2021, pour 90 000 demandes de logements d’agents, seules 14 000 auraient été satisfaites (15,5 %). Pour le versant hospitalier, l’AP-HP (Assistance publique hôpitaux de Paris) recensait 2 400 demandes chaque année pour seulement 600 attributions par an en moyenne depuis 2019 (soit un ratio de satisfaction de 25 %).

Paul Durand le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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