Une nouvelle exception au délai de carence des agents publics malades
Depuis le 1er janvier, aucun délai ne s’applique aux arrêts consécutifs à une fausse couche (techniquement une interruption spontanée de grossesse) intervenue avant la 22e semaine d’aménorrhée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 complète cette dispense des interruptions de grossesse pratiquées pour un motif médical, entendu comme l’interruption volontaire de grossesse pratiquée lorsque sa poursuite met gravement en péril la santé de la femme enceinte ou qu’existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie très grave et incurable au moment du diagnostic (article L. 2213–1, code de la santé publique).
À noter : un décret doit en fixer l’entrée en vigueur, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2024.
Ces hypothèses complètent un ensemble prévoyant que le délai de carence ne s’applique pas au 2e congé de maladie lorsque la reprise entre 2 congés accordés pour une même cause n’a pas excédé 48 heures, au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. S’y ajoutent les congés de maladie postérieurs à un premier congé pour une même affection de longue durée (ALD), au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité, et, enfin, au premier congé de maladie intervenant dans les 13 semaines à compter du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un jeune de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (article 64), JO du 27 décembre 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2024 - n°1849 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1026 du 05 mars 2024
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