Une illégalité formelle dans un ordre donné à l’agent ne justifie pas son refus d’obéissance
La procédure disciplinaire reposant sur le respect des droits de la défense, le fonctionnaire a droit à la communication de l’intégralité de son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix, l’employeur devant l’informer de son droit d’accès au dossier (articles L. 532–4 et 5 du CGFP). Mais aucun texte ni principe général n’impose à l’employeur de lui préciser le niveau de sanction envisagé.
Rappel : sur le fond, tout agent, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles L. 121–9 et 10 du code).
L’employeur sanctionne son refus, sans motif légitime et malgré la demande de son supérieur hiérarchique, de participer à l’entretien de recrutement d’un candidat au poste d’éducateur spécialisé au sein de l’unité d’accompagnement dont il a la responsabilité. L’intéressé oppose que le candidat ne disposait pas du diplôme d’État requis pour la fonction et ne remplissait pas les critères pour l’emploi. Mais la demande qui lui a été adressée de participer à cet entretien, même organisé dans des conditions irrégulières, ne relevait pas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, imposant un refus d’obéissance. Il importe également peu que l’intérêt du service ait pu être compromis par ce recrutement.
CAA Lyon n° 23LY00603 du 30 octobre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 02 septembre 2025 - n°1916 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1092 du 02 septembre 2025
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