Une faute isolée n’entraîne pas une mise à la retraite d’office
Dans une affaire, le maire met d’office à la retraite, le 18 octobre 2011, un attaché, directeur général à l’époque des faits en 2006, qui a imité la signature du maire pour conclure avec son fils un contrat de stage de 4 mois, des faits confirmés par le tribunal correctionnel.
Mais le stage n’ayant pas donné lieu au versement de l’indemnité prévue par la convention, l’imitation de signature ne sera communiquée au doyen de l’université qu’un an plus tard, et l’action engagée 3 années après. Eu égard aux bonnes évaluations de l’intéressé jusqu’en 2006, à l’ancienneté et au caractère isolé de son comportement, à sa situation sociale et de santé, la cour confirme le caractère disproportionné de la mise à la retraite d’office. Le conseil de discipline de recours n’a donc pas commis d’erreur d’appréciation en y substituant une exclusion d’1 an avec 6 mois de sursis.
Attention : le juge rappelle implicitement que les avis du conseil de discipline de recours constituent une décision susceptible d’annulation (CE n° 147224 commune d’Annequin du 10 mars 1995). En effet, l’employeur local ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par cette instance (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, la circonstance que le fonctionnaire soit à la retraite et sa pension liquidée au moment de l’avis du conseil de recours, ne fait pas obstacle à la proposition d’une sanction moins sévère.
CAA Bordeaux n° 15BX02848 commune de Morne-à-l’Eau du 24 janvier 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°740 du 24 octobre 2017
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