Éditions Sorman

Le juge ne peut être saisi que par un recours contre une décision, dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative). Si la notification ne comporte pas mention des délais et voies de recours, ces délais ne sont pas opposables. Cependant, le principe de sécurité juridique qui implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent pas être remises en cause sans condition de délai, s’oppose à la contestation indéfinie d’une décision administrative individuelle notifiée à son destinataire dont il est établi qu’il en a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si la méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie ne permet pas d’opposer ces délais, le destinataire ne peut pas exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale, et sauf circonstances particulières évoquées par l’intéressé ou texte particulier, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou de celle à laquelle il en a eu connaissance (CE n° 387763 M. A du 13 juillet 2016).
Dans une affaire, un technicien conteste, en décembre 2011, le rejet de sa demande d’annulation d’une décision du 21 avril 2008 le classant au 6e échelon de son grade le 1er juin 2009, au lieu du 1er janvier. La cour relève que l’arrêté figure au dossier individuel de l’intéressé qu’il a consulté le 15 décembre 2008. Par ailleurs, à la lecture de ses bulletins de paye, il a pu constater avoir bénéficié d’un avancement d’échelon au 1er juin 2009 et non au 1er janvier.

À retenir : le fonctionnaire, réputé avoir eu connaissance de son classement au plus tard en juin 2009, ne se prévaut d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’exercer un recours contentieux dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, sa demande d’annulation enregistrée en décembre 2011, soit 2 ans et demi après la connaissance de sa situation, excède le délai raisonnable dans lequel il pouvait exercer son recours.
CAA Douai n° 15DA00649 M. D du 3 novembre 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial