Une demande d’imputabilité au service peut être classée sans suite si l’agent décline les rendez-vous médicaux
La DRH adjointe de l’Assistance Publique hôpitaux de Marseille (AP-HM) classe sans suite la demande d’un infirmier de voir reconnaître imputable au service la rechute de l’accident de trajet dont il a été victime le 17 septembre 2017.
Dans ce domaine, le fonctionnaire doit prouver, ou l’enquête administrative établir, qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence ou son lieu de restauration, et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel ou des circonstances particulières étrangères notamment aux nécessités de la vie courante sont de nature à l’en détacher (article L. 822–19 du code général de la fonction publique), auquel cas, l’employeur doit consulter le conseil médical pour avis ..
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1001 du 25 juillet 2023
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