Un changement d’organisation du travail peut être à l’origine d’une maladie professionnelle
Rappel : le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise, ou sa retraite en cas de maladie professionnelle. Est présumée imputable, l’affection figurant sur un tableau du régime général des maladies professionnelles et acquise dans les conditions qu’il fixe. Si elle n’y figure pas, comme les affections psychiatriques, l’agent doit établir qu’elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822-18 et 20 du code général de la fonction publique et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
La maladie doit présenter un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en faciliter le développement, sauf fait personnel de l’agent ou circonstances particulières l’en détachant (CE n° 428103 M. B du 10 février 2020).
Dès le 1er janvier, seule agent de catégorie A de la commune nouvelle, elle est responsable de la communication et non directrice générale. Les courriels avec cette dernière, rédactrice de catégorie B, montrent les difficultés d’un lien de subordination avec un agent d’un grade inférieur. Dans diverses expertises, elle relate une perte de responsabilité et une « placardisation ». Si un expert estime la pathologie non imputable, il se fonde sur l’absence de harcèlement moral ou de traumatismes répétés, condition non requise pour l’imputabilité. Les autres avis médicaux, dont celui du médecin du travail du 13 mars 2019, établissent un « burn out professionnel », la femme se déclarant, le 29 juin 2017, « détruite » par un travail dans lequel elle s’était investie, et éprouver un sentiment d’incompréhension et d’injustice.
Si, après le décès de son père en 1996 et lors de l’incendie de sa maison en 2005, elle a connu des épisodes dépressifs, les troubles qu’elle rencontre en 2017 sont sans lien direct et certain avec ces événements antérieurs, très anciens. C’est logiquement que le tribunal a annulé le refus.
CAA Nantes n° 21NT03577 commune de Creully-sur-Seulles du 27 septembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1001 du 25 juillet 2023
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