La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1823 du 25 juillet 2023
Sommaire complet
du 25 juillet 2023 - n° 1823
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pas de complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires territoriaux de la petite enfance

C’est ce que vient de préciser le 4 juillet dernier, lors d’une réponse ministérielle, le représentant du ministère de la Transformation et de la Fonction pu­bliques. Rappelons en effet qu’un com­plément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux, et dont le montant, fi­xé à 49 points d'indice majoré, représente 237,65 euros bruts mensuels. Mais, comme le rappelle le représentant du ministère, les directions de la famille ou de l'enfance des communes ne figurent pas à ce jour au sein de la liste des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux mentionnés au C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 dé­cembre 2020, qui ouvrent droit au bénéfice de cette revalorisation salariale ; et le gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI.
Rép. à QE n° 6113 de M. Philippe Pradal - JO AN du 04/07/2023 page 6229.

Paul Durand le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Rép. à QE n° 6113 de M. Philippe Pradal - JO AN du 04/07/2023 page 6229
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1001 du 25 juillet 2023
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