Une attitude déplacée à l’égard d’un apprenti mineur justifie un mois d’exclusion
Dans l'échelle des sanctions, l'exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans appartient au 3e groupe des mesures disciplinaires susceptibles d'être prononcées (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son contrôle, le juge vérifie l'exactitude matérielle des faits, qu'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et enfin si la mesure retenue est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le maire exclut un mois, le 20 octobre 2010, un agent de maîtrise principal pour un comportement déplacé à l'égard d'un jeune mineur en apprentissage.
Le procès-verbal du conseil de discipline montre que le jeune a régulièrement été l'objet de gestes déplacés sur les fesses et les jambes lors des trajets dans le camion du service, lui a fait part de ses protestations à de nombreuses reprises sans que le fonctionnaire ne cesse...
Pierre-Yves Blanchard le 19 janvier 2016 - n°1474 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°659 du 19 janvier 2016
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