L'appréciation de la valeur professionnelle ne peut pas sanctionner une action de l’agent contre un harcèlement Abonnés
Lettre n° 1474 du 19 janvier 2016
Dans une affaire, et à propos de la notation alors en vigueur, une adjointe administrative de 2e classe chargée de mission informatique conteste sa notation, le maire estimant que 2 courriers à une association de défense contre le harcèlement moral et au centre de gestion caractérisaient des propos diffamatoires et méprisants à l'égard de la collectivité. Si ces reproches ne figurent pas expressément dans la fiche de notation, la commune reconnaît les avoir retenus dans l'attribution de la note. En se prévalant d’une lettre, d'ailleurs rédigée en des termes mesurés (ce qui écarte probablement tout caractère diffamatoire), le maire a pris en compte des éléments étrangers à la valeur professionnelle de l'adjointe administrative, à qui on ne saurait reprocher d'avoir contacté une association de défense contre le harcèlement, ni d'avoir saisi le centre de gestion d'une demande de révision de sa note, comme la loi le lui permet.
À retenir : la notation de l'agent est entachée d'une erreur de droit et la femme en obtient l'annulation. L'actuel entretien professionnel comportant les mêmes possibilités de recours, cette décision est transposable au nouveau dispositif d'évaluation.
TA Melun n° 1305314 Mme V du 9 juin 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 19 janvier 2016 - n°1474 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
