Une association « transparente » ne doit pas être indépendante
Son objet est d’œuvrer au développement économique du département, mais il n’a aucune représentation majoritaire ni prépondérance dans son fonctionnement. Ses 48 membres sont constitués en collèges représentant les collectivités (24 membres, 12 pour le département et 12 pour les communes et EPCI), les professionnels (19 membres) et des experts (5 membres). Le conseil d’administration de 20 membres représentant chaque collège est présidé par le conseil départemental, mais il a tout pouvoir pour agir (politique associative, orientations générales, budget, nomination et révocation du directeur, désignation du bureau). Si des subventions départementales constituent la majeure partie de ses ressources, s’y ajoutent des droits d’entrée, cotisations, subventions de l’État, de collectivités ou européennes, les emprunts et des recettes publicitaires liées à des partenariats.
Rien ne montre, en dépit d’un lien étroit avec le département, que l’association ait travaillé à son seul profit, que ses décisions aient été soumises à son aval, et son fonctionnement au contrôle de ses services.
En dépit de l’importance du financement départemental et de logos proches, il ne s’agit pas d’une association transparente.
CAA Nancy n° 19NC02742 M. F du 2 février 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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