Une affection anxiodépressive liée à la personnalité de l’agent n’est pas imputable au service
La maladie désignée par un tableau (art. L. 461–1 et svts du code de la sécurité sociale), contractée dans les fonctions et les conditions qu’il fixe, est présumée imputable. Peut aussi être imputable l’affection non désignée par un tableau mais essentiellement et directement causée par les fonctions, ayant entraîné une incapacité d’au moins 25 % (article R. 461–8 du code).
Rappel : une maladie, ou son aggravation, est imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l'agent ou circonstance particulière l’en détachant (CE 428103, 10/2/2020).
Pour le médecin de prévention, le 16 avril 2018, le syndrome s’est développé en réaction aux conditions de travail de la femme qui évoque une inorganisation des services, une autogestion et une surcharge de travail qui l’ont fait douter de ses compétences. Mais le refus d’une revalorisation salariale et d’une prise en charge d’un bilan de compétences n’établit pas des conditions de travail de nature à entraîner une dépression réactionnelle, et la désorganisation ou la surcharge de travail ne sont pas établies par ses seules déclarations.
En revanche, une contre-expertise demandée par la commune conclut à l’absence de lien avec les fonctions, estimant la fragilité de sa personnalité responsable de sa pathologie, source de difficultés d’adaptation et de tolérance au stress. Pour la cour, l’affection n’est pas en lien avec son emploi.
CAA Nantes n° 21NT03649 du 17/2/2023.
Pierre-Yves Blanchard le 19 mars 2024 - n°1851 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1028 du 19 mars 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
