Un sentiment de mal-être ne caractérise pas une maladie professionnelle
Une adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétaire au SDIS, est victime d’un accident de service le 2 mai 2017. Le 16 septembre 2019, elle reprend, avant un nouvel arrêt le 1er octobre pour un syndrome anxiodépressif, dont elle demande sans succès la reconnaissance en maladie professionnelle.
Comme l’accident de service, la maladie professionnelle ouvre le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui garantit à l’agent son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite.
Est présumée imputable, l’affection mentionnée par un tableau du régime général, contractée dans ses conditions. Cependant, une maladie non désignée dans les tableaux, comme une affection psychiatrique, peut être reconnue imputable si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1046 du 23 juillet 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
