Éditions Sorman

Le 17 décembre 2020, le maire licencie, sans préavis ni indemnités, un professeur contractuel d’enseignement artistique chargé d’enseigner la guitare au conservatoire municipal, en raison d’une proximité physique et de gestes déplacés à l’égard de l’une de ses élèves, une décision qu’annule la cour administrative d’appel.
Le régime disciplinaire des contractuels repose sur 5 sanc­tions : l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 jours au plus, de 4 jours à 6 mois en CDD, et jusqu’à une année en CDI, et, enfin, le licenciement sans préavis ni indemnité (art. 36–1 du décret n° 88–145 du 15/2/1988).
Le contrôle du juge est identique à celui applicable aux fonctionnaires, s’attachant à vérifier l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute disciplinaire et la proportionnalité de la mesure au manquement de l’agent (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013). Cependant, sur ce dernier point, en cassation, le conseil d’État vérifie que l’appréciation portée par le juge du fond sur le niveau de sanction retenue par l’employeur n’est pas hors de proportion avec les fautes commises (CE n° 427868 Orange du 27 mars 2020).
Dans le cadre de cours à domicile à une élève de 14 ans, il pratique des massages au niveau des mains et du cou, qui ont notamment consisté en des « craquages » au cours desquels l’adolescente est assise à califourchon sur les genoux du professeur, face à lui, ou assise sur ses genoux en levant les bras tandis qu’il soulève les épaules de la jeune fille.
Ces gestes, même accomplis dans le seul but de soulager les tensions musculaires de l’élève ou de corriger une posture, étaient manifestement inappropriés au regard de ce que des considérations pédagogiques auraient justifié.
De surcroît, ces pratiques ont généré chez l’enfant des troubles psychologiques nécessitant un suivi psychothérapeutique.
Eu égard à la gravité du manquement de l’enseignant, au devoir d’exemplarité et d’irréprochabilité qui lui incombe dans ses relations avec des mineurs, et compte tenu de l’atteinte portée à la réputation du service public et au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toute sanction inférieure au licenciement apparaîtrait hors de proportion avec les fautes de l’intéressé. La commune obtient donc l’annulation de la décision de la cour.

CE n° 476108 commune de Saint-Malo du 16 février 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 476108 commune de Saint-Malo du 16 février 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1046 du 23 juillet 2024

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