Éditions Sorman

Le 1er mai, la CFTC conteste la nomination d’un ingénieur en chef, directeur général des services de l’agglomération pour 5 ans, dans la mesure où il est cousin germain du président.
Seuls les vertus et les talents des candidats, donc leurs aptitudes et qualifications, importent dans leur recrutement (article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen).
Par ailleurs, l’agent public doit être impartial et prévenir ou faire cesser toute situation de conflit d’intérêts, entendue comme l’interférence entre l’intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à (paraître) influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions (articles L. 121–4 et 5 du code général de la fonction publique). Un tel conflit constitue une infraction pénale punie de 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (article 432–12 du code pénal).
Le délit peut notamment résulter d’un lien de parenté. Il en est ainsi de la sœur du maire annonçant, dans une lettre d’information, son arrivée comme DGS avant la déclaration de vacance d’emploi, ensuite relayée par une lettre du maire au personnel indiquant qu’à l’issue de la procédure de recrutement, il la nommerait, et qui prend part personnellement au processus de recrutement comme membre du jury, participe aux auditions des candidats et la choisit pour le poste. Ces pratiques établissent un conflit d’intérêts et entachent la nomination d’illégalité.


Dans l’affaire, sur ce même fondement, la cour rappelle que la seule existence d’un lien de parenté ne saurait établir un manquement à l’exigence d’impartialité qui fausserait l’égalité entre les postulants. Le centre de gestion publie la vacance d’emploi en septembre 2019, 8 candidats se présentent et 3 d’entre eux, dont l’ingénieur en chef, sont auditionnés en mars 2020. Rien ne permet de montrer que le choix de ce dernier, qui était déjà DGA dans la communauté d’agglomération et justifiait d’une formation et d’une expérience professionnelle en adéquation avec le poste de DGS, était fondé sur d’autres critères que ceux de ses mérites et l’intérêt du service.

CAA Bordeaux n° 22BX00246 CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe 20 février 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 23 juillet 2024 - n°1869 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 22BX00246 CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe 20 février 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1046 du 23 juillet 2024

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