Un manquement au devoir de réserve justifie une suspension
Le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun) s'expose à une suspension, à charge pour l’employeur de saisir sans délai le conseil de discipline, l'intéressé conservant la totalité de sa rémunération (hors les primes). Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure est uniquement destinée à éloigner temporairement un agent en attendant de statuer disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle est donc légale si l'employeur s'appuie sur des griefs qui présentent un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer l'existence d'une faute grave. S'agissant d'une mesure conservatoire dans l'intérêt du...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°489 du 17 avril 2012
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