Les bulletins de salaire et indemnités de fonction des élus sont communicables à tous
Les personnes publiques, notamment les centres de gestion, doivent communiquer leurs documents administratifs aux personnes qui le demandent. Ceux dont la communication méconnaîtrait la protection de la vie privée, ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu’à l’intéressé (art. 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, une personne demande au maire la communication de son bulletin de salaire, de celui de conseiller général, de président de la communauté de communes et de son bulletin de pension de retraite. Pour la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, les bulletins de paye des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne après occultation des mentions susceptibles de porter...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°489 du 17 avril 2012
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