Éditions Sorman

Le principe de sécurité des décisions a pour conséquence qu’hormis les dispositions législatives ou réglementaires contraires, et au cas où l'employeur satisfait une demande du bénéficiaire, l’employeur a 4 mois suivant le prononcé de la mesure pour retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale. Une décision explicite accordant un avantage financier crée donc des droits à son bénéficiaire, même si l'employeur devait refuser cet avantage. Mais les mesures qui se bornent à liquider une créance née d'une décision antérieure ne sont pas créatrices de droits. Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il n'en remplit plus les conditions d'octroi, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier, mais constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'employeur de la corriger et de réclamer les sommes versées à tort, sans que l'agent puisse se prévaloir de droits acquis pour éviter le reversement.
Dans une affaire, un capitaine de police en Seine-Saint-Denis a droit à une prime de commandement. Il perçoit néanmoins le double du montant mensuel de novembre 2003 à avril 2005. Le ministère de l'Intérieur l'informe, le 26 avril 2005, de la régularisation du trop versé par un prélèvement sur son salaire de 5 200 euros acquittés en 5 fois. Le policier demande le remboursement des sommes prélevées, que refuse implicitement le ministre de l'Intérieur le 6 février 2006.

La compensation partielle du trop versé

Le tribunal administratif annule le refus estimant que le versement indu est créateur de droit. Le Conseil d'État, tirant les conséquences de la notion d'erreur de liquidation, estime que le montant doublé de la prime n'est pas créateur de droit et que le ministre de l'Intérieur devait corriger cette erreur en demandant à l'intéressé de reverser les sommes indûment payées. Le refus du ministre de l'Intérieur ne retire donc pas une décision créatrice de droits. Mais le versement pendant 18 mois du double du montant de la prime de commandement n'a été rendu possible que par des fautes de l'administration. Le Conseil d'État fixe donc à 1 000 euros l'indemnité due par le ministère de l'Intérieur au policier.

Attention : depuis cette décision, le délai dont dispose l'employeur pour demander la restitution de sommes indûment versées a aujourd'hui été ramené de 5 à 2 ans et s’applique y compris dans le cas d’un acte créateur de droits, la loi ayant souhaité un dispositif unique pour rendre plus lisibles les relations des agents avec leurs employeurs et effacer précisément la distinction entre décision créatrice de droits, susceptible d’un retrait sous 4 mois au plus, et de pure liquidation générant une répétition de l’indu sous 5 ans. Des exceptions subsistent cependant, dont les nominations dans un grade, mêmes irrégulières, qui restent soumises au retrait de droit commun de 4 mois (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 issu de l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 et discussion générale au Sénat).
CE n° 339625 Ministre de l’Intérieur du 12 janvier 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 339625 Ministre de l’Intérieur du 12 janvier 2011

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°489 du 17 avril 2012

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