Un manquement à la probité détache la maladie du service
À l’issue d’une suspension, un ingénieur en chef demande, sans succès, le 9 mai 2019, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif.
L’affection désignée par un tableau de maladies professionnelles, contractée dans ses conditions, est présumée imputable. Peut l’être une affection non inscrite, comme une maladie psychiatrique, essentiellement et directement causée par les fonctions, ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique, L. 461–1 et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Rappel : s’applique donc la jurisprudence antérieure à la présomption d’imputabilité, considérant qu’une maladie est imputable au service si elle a un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1057 du 05 novembre 2024
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