Éditions Sorman

Le maire exclut définitivement, le 22 septembre 2016, un adjoint technique de 1ère classe stagiaire sur avis du conseil de discipline pour manquement à l’obligation de probité.


Le 18 mars 2014, la mairie lance une consultation pour acquérir des plans d’intervention et d’évacuation pour les établissements de la commune, selon une procédure d’appel d’offres ouvert et un cahier des charges rédigé par le service « établissements recevant du public (ERP) », qui définit aussi les critères d’attribution du marché.
Le 4 juin, l’adjoint technique, responsable de ce service, rédige et signe le rapport d’analyse des offres qui attribue la meilleure note et le meilleur classement à une SARL spécialisée en sûreté, incendie et prévention… gérée par son épouse. Le 24 juillet, conformément au rapport, le pouvoir adjudicateur attribue le marché à l’entreprise.
L’adjoint technique, comme responsable du service, a pris part à la dévolution du marché en participant activement à l’analyse des offres dans le cadre de la procédure de consultation et de mise en concurrence, alors que la société gérée par son épouse était candidate à son attribution. Ces faits caractérisent sans équivoque un conflit d’intérêts.
La situation lui vaut une condamnation à 12 mois de prison pour prise illégale d’intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire dont il assure l’administration et la surveillance, pour atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et pour avoir pris une part active dans l’attribution d’un marché public à une société gérée par son épouse et dont il détient 50 % du capital social, alors qu’il est le responsable en charge de la conduite de la procédure de passation du marché.

Un manquement caractérisé

L’intéressé affirme qu’il n’a pas pris part à l’analyse des offres, réalisée par ses subordonnés. Mais, en qualité de responsable du service, il était en charge de la passation et de l’exécution des marchés publics concernant la sécurité des ERP, ce qui implique nécessairement l’analyse des candidatures et des offres, la rédaction des cahiers des charges, des rapports d’analyse, et sa participation active aux commissions d’appel d’offres par la présentation des dossiers des candidats.
S’il est vrai que ses subordonnés ont rédigé le rapport d’analyse, les constatations du juge pénal (qui s’imposent à l’employeur et au juge administratif puisque le jugement est devenu définitif) relèvent que ces derniers, dépourvus de toute expérience en matière d’analyse des offres, ont suivi la grille d’analyse confectionnée par l’intéressé lui-même, qui a ensuite révisé l’analyse pour en maquiller l’objectivité.
Compte tenu des fonctions de l’intéressé et de son expérience, sa participation active à une procédure d’appel d’offres attribuant un marché public à une société dans laquelle il détient la moitié des parts sociales et dont son épouse est la gérante, caractérisant ainsi un conflit d’intérêts, constitue un grave manquement aux missions et devoirs de probité et d’intégrité incombant aux agents publics.
Même si aucun détournement de fonds publics n’est constitué, le fonctionnaire a porté atteinte à l’intérêt public qui s’attache à ses fonctions et commis une faute justifiant une sanction. En retenant un licenciement, le maire n’a pas prononcé une mesure disproportionnée.


CAA Bordeaux n° 19BX00966 M. D du 12 juillet 2021.

Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 19BX00966 M. D du 12 juillet 2021

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°978 du 14 février 2023

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