Éditions Sorman

Après une altercation avec le maire le 27 novembre 2020, la secrétaire de mairie réclame le 7 décembre sa reconnaissance comme accident de service, que le maire rejette le 16 septembre 2021, retirant un placement « provisoire » en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 10 décembre 2020, mais que le tribunal accorde à la femme.
Le CITIS est accordé à tout fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable (article L. 822–20 du code général de la fonction publique) et le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que pour illégalité, dans les 4 mois de son prononcé, sauf fraude (articles L. 242–1 et L. 241–2 du code des relations entre le public et l’administration).
L’arrêté du 10 décembre 2020 la plaçant en CITIS comporte le cachet de la mairie sans être signé du maire, qui réfute en être l’auteur. Mais la femme a bénéficié d’un plein traitement jusqu’en septembre 2021, comme en attestent ses bulletins de paye, il figure dans son dossier administratif et lui est communiqué en mars 2021. De surcroît, il ne mentionne aucun caractère provisoire.
La cour l’estime créateur de droit et, rien ne montrant une fraude, le maire ne pouvait plus le retirer en décembre.
La décision, qui invite les maires des petites communes à un devoir de vigilance vis-à-vis de leur principale cadre, rappelle un avis du Conseil d’État estimant que doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution. L’existence d’une telle décision peut, par exemple, selon le dossier, résulter du versement à l’agent des sommes correspondantes, telles qu’elles apparaissent sur son bulletin de paye (CE avis n° 262074 du 3 mai 2004).

CAA Douai n° 24DA00570 commune d’Orival du 12 février 2025.

Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 24DA00570 commune d’Orival du 12 février 2025

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1080 du 13 mai 2025

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