Éditions Sorman

La nationalité française n’est pas exigée
Contrairement à une idée répandue, le recrutement d’un agent contractuel n’est pas réservé aux ressortissants français ou européens. Un candidat ressortissant d’un État situé hors de l’Union européenne peut être recruté dès lors qu’il se trouve en situation régulière au regard de la législation relative à l’immigration.


Cette vérification constitue un préalable indispensable avant la prise de fonctions. Cette démarche ne doit en aucun cas servir de prétexte à une discrimination fondée sur la nationalité. L’objectif est de respecter la législation, non d’exclure systématiquement les candidats étrangers.

Une limite liée à la souveraineté et à la puissance publique
Un ressortissant étranger ne peut pas être recruté pour occuper un emploi dont les attributions sont indissociables de l’exercice de la souveraineté ou qui comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Il n’existe pas de liste préétablie des emplois dits « de souveraineté ». L’employeur doit donc procéder à une appréciation concrète du poste.
Il lui appartient d’examiner, au cas par cas, la nature des missions, le niveau de responsabilité et les pouvoirs effectivement exercés par l’agent. Il convient de ne pas s’arrêter à la seule fiche de poste ou aux attributions théoriques de l’emploi. Les activités réellement confiées à l’agent doivent être prises en considération.
Cette analyse doit être menée en amont du recrutement et conservée dans le dossier de l’agent afin de pouvoir justifier, le cas échéant, l’ouverture du poste à un ressortissant étranger.

Une durée du contrat à adapter
La durée du contrat n’a pas à être alignée sur la durée de validité du titre de séjour.
L’employeur peut donc conclure un contrat dont le terme est postérieur à celui du titre détenu par l’agent.
La collectivité doit mettre en place une alerte sur la date d’expiration du titre de séjour afin de vérifier son renouvellement. Si le titre de séjour n’est pas renouvelé, le contrat prend fin automatiquement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Zineb LEBIK le 20 octobre 2026 - n°1969 de La Lettre de l'Employeur Territorial